Concernant les actions de formation
Document créé le 12 octobre 2023 – MAJ 12/01/24
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux articles L6352-3 et L6352-4 et L6352-5 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail. Ce règlement intérieur concerne les actions de formation qui se déroulent dans les locaux choisis par le commanditaire
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement intérieur
Le règlement intérieur s’applique à toutes les personnes participantes à des actions de formation organisées par Astrid Marchal et à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Un exemplaire est transmis par mail au client en amont de la formation. Il est transmis aux stagiaires lors de la formation.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
Article 2 – Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- Des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
- De toute consigne imposée soit par le client soit par le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose l’apprenant à des sanctions disciplinaires.
Article 3 – Consignes incendie
Le stagiaire doit prendre connaissance des consignes d’incendie et du plan de localisation des extincteurs et des issues de secours affichés dans les locaux. En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité du client, de l’organisme de formation Astrid Marchal ou des services de secours. Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit impérativement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant du client ou de l’organisme de formation.
Article 4 – Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées au cours de la formation est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans les locaux où se déroule l’action de formation.
Article 5 – Accident
Le stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.
Article 6 – Interdiction de fumer et de vapoter
En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est strictement interdit de fumer et de vapoter dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte du bâtiment où se trouve le lieu de formation.
SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 7 – Assiduité du stagiaire en formation
Article 7.1. Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation et le client. Ces horaires sont communication en amont par le biais d’une convocation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.
Article 7.2. – Absences, retards ou départs anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le client et le financeur (OPCO) de cet événement.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire –dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics– s’expose à une retenue sur sa rémunération proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 7.3 – Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action en signant le document chaque demi-journée.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation individuelle de présence mentionnant le total des heures de présence. Une attestation individuelle de fin de formation sera délivrée sous la condition des résultats aux évaluations et les signatures des feuilles d’émargement.
Article 8 – Tenue et comportement
Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations. Toute discrimination sur le sexe, origine, âge, état de santé, apparence, religion, handicap, situation familiale, orientation sexuelle, opinions politiques ou syndicales (liste non exhaustive) est prohibée.
Sauf cas exceptionnel notifié en début de journée de formation, il est demandé aux apprenants de mettre leur téléphone en silencieux lors des temps de formation et d’utiliser leur téléphone uniquement lors des temps de pause.
Article 9 – Utilisation du matériel
Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Article 11 – Responsabilité en cas de vol ou endommagement de biens des stagiaires
Astrid Marchal décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposés par l’apprenant dans l’enceinte du lieu de formation (salle de formation, locaux administratifs, parc de stationnement, vestiaires…)
Article 12 – Enregistrement
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer tout ou partie de l’action de formation
Article 13 – Confidentialité et propriété intellectuelle
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être utilisée autrement que pour un strict usage personnel. Les reproductions par quelque procédé que ce soit sont interdites.
L’apprenant et le client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de l’organisme de formation :
· D’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ou distribuer le support de formation
· De désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation
· De sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation
· D’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé
· De former d’autres personnes à cette pédagogie
Article 14 – Protection des données à caractère personnel
Vos données seront strictement utilisées par Astrid Marchal de mains et aux services habilités et seront conservées tout au long de notre relation commerciale soit 3 ans après le dernier contact avec l’apprenant et tout au long de la procédure de contentieux le cas échéant. Aux termes de notre Politique de protection des données, nous nous engageons à protéger vos données de toute atteinte. Conformément aux art.15 à 22 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, l’apprenant pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer.
Section 3 – Mesures disciplinaires
Article 14 – Sanctions disciplinaires
Tout manquement de l’apprenant à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le représentant de l’organisme de formation. Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
· Rappel à l’ordre
· Avertissement écrit
· Blâme
· Exclusion temporaire de la formation
· Exclusion définitive de la formation
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation informera le client de la sanction prise.
Pour rappel, constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation, à la suite d’un agissement de l’apprenant considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Article 15 – Garanties disciplinaires Aucune sanction ne peut être infligée à l’apprenant sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs contre lui. Si une sanction est envisagée, l’apprenant sera convoqué à un entretien par lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure, le lieu de l’entretien. Au cours de l’entretien, l’apprenant peut se faire assister par une personne de son choix, apprenant ou salarié de l’organisme. La convocation de l’apprenant fait état de cette faculté. Au cours de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué à l’apprenant, dont on recueille les explications. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc, ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée à l’apprenant sous forme de lettre remise contre décharge ou lettre recommandée. Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction relative à cet agissement ne peut être prise sans que l’apprenant n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la commission de discipline. L’organisme de formation informe le client des sanctions éventuelles. Aucun remboursement de frais de formation ne sera fait par l’organisme de formation en cas d’exclusion (temporaire ou définitive) d’un des apprenant.
